4.6. Le processus de votation
Idées
- Les Lois peuvent être à l'initiative du Conseil représentatif ou des citoyens.
- Elles peuvent être votées par le Conseil représentatif ou les citoyens, mais ces derniers auront toujours le dernier mot.
- Les modifications de la Constitution sont toujours votées par les citoyens.
- Le vote citoyen est effectué sur une blockchain qui garantit la sécurité, l'authenticité et l'intégrité des résultats.
- Le principe général est applicable à tous les niveaux du pouvoir (international, national, régional, municipal...)
Démarche générale
La proposition d'un nouveau texte
La proposition de loi ou de modification de la Constitution est :
- à l'initiative de 10% des membres du Conseil représentatif, spontanément ou sur proposition d'un Ministère ou d'une Commission.
- à l'initiative de 1% des citoyens. (le Référendum d'Initiative Citoyenne - RIC)
La Cour des Justes décide :
- Si la proposition est du ressort du niveau de juridiction proposé.
- Si elle est conforme à la Constitution.
- S'il s'agit d'une procédure législative ou constitutionnelle.
Il ne s'agit pas de bloquer la procédure mais de l'orienter correctement.
La proposition est alors soumise à la votation. Dans le cas d'une procédure législative, le Conseil Représentatif peut procéder au vote ou solliciter un vote citoyen. Dans le cas d'une procédure constitutionnelle, le vote citoyen est systématique.
Procédure législative parlementaire
Dans les cas où une étude poussée ne semble pas nécessaire, la proposition de loi peut être rédigée par un comité temporaire du Conseil représentatif et soumise au vote des deux chambres (Conseil Représentatif et Conseil des Sages). Chaque chambre doit approuver le texte pour qu'il soit adopté, éventuellement à une majorité sur-qualifiée.
Une période probatoire d'un mois permet aux citoyens d'initier un recours sur la plateforme logicielle de la Démocratie Numérique. Si ce recours est lancé, la période probatoire est prolongée de trois mois. Si 1% des citoyens valident ce recours durant cette période, la procédure législative citoyenne est lancée. Sinon, la Loi entre en application.
Procédure législative citoyenne
La procédure législative citoyenne doit permettre un choix éclairé des citoyens.
- Préparation du dossier :
- Une commission temporaire est désignée pour préparer le dossier de soumission.
- Un comité temporaire du Conseil des Sages peut y ajouter son analyse et son commentaire.
- Les membres du Conseil représentatif peuvent y apporter un commentaire, isolément ou de façon regroupée.
- Publication du dossier avec date de votation prévue.
- Votation sur une période de 24 heures.
- Les résultats sont communiqués à la fin de la période de votation.
- Si elle est votée, la Loi entre en application avec effet immédiat.
Modification de la Constitution
Les modifications de la Constitution sont obligatoirement soumises à la votation citoyenne, et suivent les étapes suivantes :
- Préparation du dossier de soumission à la votation :
- Une commission temporaire est désignée pour préparer le dossier de soumission.
- Un comité temporaire du Conseil des Sages peut y ajouter son analyse et son commentaire.
- Les membres du Conseil représentatif peuvent y apporter un commentaire, isolément ou de façon regroupée.
- la Cour des Justes y ajoute son analyse et son commentaire.
- Publication du dossier avec date de votation prévue.
- Votation sur une période de 24 heures.
- Les résultats sont communiqués à la fin de la période de votation.
- Si elle est votée, la modification de la Constitution entre en application avec effet immédiat.
Procédure d'urgence
L'action des institutions de la Démocratie Numérique s'inscrit dans le temps long. En situation de crise une procédure d'urgence doit permettre une réaction rapide.
Une possibilité d'application de cette procédure est discutée ici.
Surveillance
L'ensemble du processus démocratique est sous surveillance d'une Commission Citoyenne tirée au sort, qui peut à tout moment signaler des dysfonctionnements, suspendre une procédure de votation ou démarrer un recours qui peut conduire jusqu'à la révocation d'un un plusieurs membres des Conseils incriminés.
Evaluation des résultats
La votation doit privilégier une réponse sous la forme oui / non. Le cas échéant, une liste de valeurs peut être proposée.
Le vote blanc est enregistré. Il peut signifier un désaccord de principe sur la question posée ou signaler que le dossier n'est pas suffisamment clair ou mal instruit. Si le score du vote blanc est dans le top 10% des scores blancs des votations déjà réalisées, une nouvelle Commission reprendra le travail d'étude à zéro.
Variations
Au niveau mondial
Les votations internationales s'exercent strictement dans le champ d'application de la Constitution Universelle : définition des libertés et droits fondamentaux, préservation de la Démocratie Numérique, politique monétaire internationale, règlement des conflits internationaux, accès à l'Espace...
Les décisions prises au niveau mondial sont appliquées et le cas échéant retranscrites dans le droit national.
En terme de représentation, une clé de pondération permet de définir les modalités selon lesquelles les représentants sont choisis (ex: x représentants par pays, x représentants par tranche de x millions d'habitants). Cette clé de répartition est inscrite dans la Constitution Universelle.
Chaque Etat désigne un membre pour siéger au Conseil des Sages, ce qui assure que celui-ci tienne compte de la diversité des pays membres.
Les votations au niveau mondial ayant un impact considérable :
- les délais sont plus longs pour permettre la rédaction approfondie des dossiers et le débat public. Délai de 1 à 3 mois entre la publication du dossier et la votation pour une procédure législative, de 3 à 6 mois pour une procédure constitutionnelle.
- les votations tiennent compte à la fois des votes individuels et des votes globalisés au niveau des Nations. Pour être adoptée, une proposition doit obtenir une majorité des voix et une majorité des Etats, éventuellement une majorité qualifiée.
Au niveau national
Les votations s'exercent dans le champ d'application de la Constitution Nationale : organisation des institutions, fonctionnement de l'économie et politique monétaire, affaires intérieures...
Les décisions prises au niveau national sont appliquées et le cas échéant retranscrites au niveau régional et municipal.
Une clé de pondération peut définir le poids de chaque région au gouvernement national, que ce soit au Conseil Représentatif ou au Conseil des Sages. Cette clé de répartition est inscrite dans la Constitution Nationale.
Le délai entre publication du dossier est typiquement de 2 à 8 semaines pour une procédure législative, de 1 à 3 mois pour une procédure constitutionnelle.
Au niveau régional
Les régions disposent d'une autonomie importante et peuvent mobiliser leurs citoyens pour décider de projets à l'échelle régionale.
Le périmètre d'action des régions est défini dans la Constitution Nationale.
Une clé de pondération peut définir le poids de chaque commune au gouvernement régional. Cette clé de répartition est inscrite dans la Charte régionale.
Le processus de préparation des votations au niveau régional est simplifié car il ne peut concerner de procédure constitutionnelle. Il reste par ailleurs identique, avec des délais plus courts entre la remise des dossiers et la votation (entre 2 et 4 semaines).
Au niveau municipal
La même logique est mise en oeuvre au niveau municipal.
Dans la pratique
La votation est implémentée dans le Code de la Démocratie Numérique.
Les jetons de vote
Grâce à son identité numérique, chaque citoyen reçoit automatiquement un jeton de vote numérique à chaque élection, accompagné de tous les documents réalisés lors de la préparation de la votation. Ceux-ci lui permettent d'étudier la question proposée.
Ce jeton sera utilisé pour exprimer son vote sur la blockchain correspondant au niveau de la votation (mondiale, nationale, etc...). Le vote blanc est pris en compte. Un jeton non utilisé à la fin de la votation expirera sans effet (abstention).
L'intérêt de la blockchain
La blockchain rend incorruptibles les résultats de la votation et permet de consulter l'historique infalsifiable des votations passées. De plus, si les institutions ne peuvent identifier qui a voté quoi, chacun peut contrôler l'utilisation de son jeton et sa conformité avec le vote effectué, et accéder à l'historique de ses choix passés.
L'incorruptibilité de la blockchain rend instantanés et indiscutables les résultats d'un vote.